Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Aides pour le Développement Durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)

  

Exonération de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs

Soutenir l'utilisation de véhicules alternatifs par :
- Une exonération de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation (carte grise),
- Une exonération de la taxe fixe prévue quand "la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques de la voiture, afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie" parmi celles mentionnées ci-dessous.
Véhicules éligibles :
- véhicules électriques,
- véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV),
- véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPLc),
- véhicules fonctionnant au E 85, biocarburant caractérisé par l'incorporation de 70 à 85 % d'éthanol aux supercarburants,
- véhicules alternatifs fonctionnant alternativement aux supercarburants et au gaz de pétrole liquéfié.
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 16 - Charente
3 rue de la place du Champ-de-Mars - CS 12222 16022 ANGOULEME cedex
Tel : 05 45 94 37 00
Fax : 05 45 94 37 01
http://www.impots.gouv.fr
ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr
Dernière modification de la fiche

09/07/2020

Date de clotûre

Non spécifié

Thématique

Transport - Mobilité + Sécurité routière