Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Aides pour le Développement Durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)

  

Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée, à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire), ainsi que les véhicules non polluants peuvent être exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
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Dernière modification de la fiche

23/07/2020

Date de clotûre

Non spécifié

Thématique

Transport - Mobilité + Sécurité routière