Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Aides pour le développement Durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le FCTVA assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sous réserve du respect des divers critères d’éligibilité à ce fonds, la compensation à un taux forfaitaire de la TVA acquittée sur :
une partie de leurs dépenses d’investissement
les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2016.
  • Collectivité
  • Un autre acteur du territoire | Etablissements
Les collectivités et établissements bénéficiaires du FCTVA
  • 17 - Charente-Maritime
  • Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine
Dernière modification de la fiche

16/04/2019

Date de clotûre

Non spécifié

Thématique

Développement local