Le mécénat en Nouvelle-Aquitaine
Le mécénat en Nouvelle-Aquitaine
publié le 23 novembre 2023
Le ministère de la Culture et le ministère de la Transition écologique, en tant que responsables de traitement de l’Espace internet dédié au mécénat au sein du site-plateforme "Aides pour le développement durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA) », mettent en œuvre les traitements de données personnelles suivant :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Recueil et mise à disposition d’offres et de demandes de mécénat aux internautes intéressés | Exécution d’une mission d’intérêt public |
| Gestion des abonnements à la lettre d’information, aux alertes et publication des retours d’expérience | Consentement |
Les données relatives aux offres ou aux demandes de mécénat sont conservées deux ans après l’échéance de l’offre ou de la demande de mécénat.
Les données relatives à la lettre d’information et aux alertes sont conservées pendant deux ans après votre désabonnement ou après la suppression des alertes.
Les données sont uniquement destinées au personnel habilité du ministère de la Culture et du ministère de la Transition écologique dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’aux internautes pour ce qui concerne les offres, les demandes et les retours d’expérience publiés sur l’Espace internet.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de portabilité, ainsi que d’un droit de limitation de vos données.
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à sylvie.frugier@developpement-durable.gouv.fr ou en adressant un courrier précisant vos coordonnées à :
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine)
Mission Transition Ecologique (MTE)
Projet "Accompagner les territoires en transition"
Immeuble Pastel - CS 53218 - 22, rue des Pénitents Blancs - 87032 Limoges cedex 1,
en justifiant de votre identité par tout moyen.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Cet Espace internet est créé à l'initiative du Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine, constitué des partenaires suivants :
Il est hébergé au sein du site-plateforme "Aides pour le développement durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)" administré par la DREAL.
Cet Espace internet a pour principal objectif de promouvoir et faciliter le mécénat de projets qui relèvent de l'intérêt général (domaine de la culture, santé, sport…) et contribuent aux « Objectifs de développement durable » de l’ONU et à la transition écologique.
L’Espace internet rend accessible au plus grand nombre des informations relatives au mécénat et constitue :
Cet espace internet a vocation à publier uniquement les offres et demandes de mécénat relatives à des projets qui :
L’Espace permet également d'orienter vers d'autres acteurs et sites internet les porteurs de projet et mécènes dont la demande ou l’offre de mécénat ne correspondrait pas aux conditions ci-dessus.
Agissant en tant que "modérateur", le Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine procède à l'acceptation et la publication de l'offre / la demande
(qui ne peut plus ensuite être modifiée à l’exception des données personnelles conformément à l’article 16 du RGPD), ou bien à son refus
en en précisant le motif auprès du mécène / porteur de projet. Il se réserve le droit de ne pas publier les offres ou demandes qui comportent
des contenus enfreignant les lois et règlements en vigueur.
A cette fin et si nécessaire, le Pôle fait appel à une entité externe pour un avis complémentaire, et/ou exprime une demande de corrections
(compléments, précisions) auprès du mécène / porteur de projet.
Toute soumission d'une offre / d’une demande de mécénat sur cet Espace internet n'implique donc pas un droit acquis et
automatique de publication.
Malgré cette procédure, la publication d'une offre / d’une demande de mécénat reste un processus essentiellement déclaratif relevant de
la seule responsabilité du déclarant.
La publication d'une offre / demande de mécénat sur l'espace internet ne vaut donc pas reconnaissance et validation de chaque champ renseigné
par le Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine.
Par le renseignement de ses coordonnées dans la fiche de déclaration d’une offre / une demande de mécénat sur cet Espace internet,
un mécène / un porteur de projet accepte :
Le Pôle régional mécénat :
Tout utilisateur qui souhaite déposer ou consulter une demande / une offre de mécénat, ou créer une alerte, atteste :
Tout utilisateur qui souhaite s’abonner à la Newsletter atteste également avoir pris connaissance de ces CGU.
Les données déclarées lors des dépôts de demande / offre de mécénat (via la rubrique « Déposer ») sont collectées et stockées aux seules fins :
Les données déclarées lors d’un abonnement à la Newsletter ou lors de la création d’une alerte sont collectées et stockées aux seules fins respectives :
Les responsables de traitement conjoints sont :
Peuvent être destinataires des données personnelles déclarées :
Lorsque les données à caractère personnel sont communiquées à des destinataires, les responsables de traitement fournissent, à la demande de la personne concernée, l’identité de ces destinataires.
| Traitement | Fondement | Base légale | Finalités | |
|---|---|---|---|---|
| 1° | Collecte des données par les responsables de traitement mentionnés au 5.2, Recueil et mise à disposition d’offres et de demandes de mécénat aux internautes | Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (RGPD, art. 6, 1. e)) | Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles | Faire connaître une demande / une offre de mécénat aux internautes susceptibles d’être intéressés Constituer l’historique des échanges mentionné au 5.4 Elaboration de statistiques liées au service |
| 2° | Retour d’expérience | Consentement de la personne concernée (RGPD, art. 6, 1., a)) | Tirer profit des projets mécénés pour de futures demandes et offres de mécénat Partager un retour d’expérience |
|
| 3° | Gestion des abonnements à la Newsletter et gestion des alertes | Consentement de la personne concernée (RGPD, art. 6, 1., a)) | Envoi des Newsletters aux abonnés et envoi des alertes créées Elaboration de statistiques liées au service |
|
Les déclarations de données s’effectuent par renseignement de zones de texte libre, par choix simple ou multiple entre plusieurs items, par téléchargement possible de documents.
Les données suivantes, strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, doivent être obligatoirement déclarées :
Concernant les zones de texte libre et documents téléchargés/joints, l’utilisateur déposant reste libre de faire figurer les informations exactes et documents qu’il souhaite tout en respectant les obligations de l’utilisateur.
Conformément à la Recommandation de la CNIL du 28 février 2019, les informations renseignées dans les zones de texte libre doivent être adéquates,
pertinentes et non-excessives au regard de la raison pour laquelle elles sont renseignées. Les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs,
insultants. Il est par ailleurs interdit de renseigner dans ces zones de commentaires des données considérées comme sensibles en matière de données à
caractère personnel (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques,
données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé ou données concernant la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle d'une personne physique, numéro d’inscription au répertoire ou NIR).
Il en est de même pour tous les documents (textes, images, diaporamas, vidéos…) pouvant être joints à une zone de texte libre ou à une zone de choix entre plusieurs items.
Toutes les données saisies relèvent de la responsabilité du dépositaire qui les a enregistrées, qu’il s’agisse d’une offre ou d’une demande. Il est conseillé de ne fournir que les données obligatoires et informations complémentaires nécessaires à la complétude de la demande ou offre de mécénat.
Le traitement des données déclarées lors du dépôt d’une demande / offre de mécénat n’inclut aucune prise de décision automatisée autre qu’un affichage soulignant l’absence de renseignement d’une donnée obligatoire ou une incompatibilité avec ce qui est attendu pour ladite donnée (ex : nombre de chiffres dans un numéro).
Au nom du Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine, la DREAL et la DRAC Nouvelle-Aquitaine s’assurent de l’adéquation et d’une suffisance minimales des données déclarées. Pour toute demande / offre dont des données renseignées paraissent inadéquates ou insuffisantes, il sera procédé à l’envoi d’un ou plusieurs messages à l’utilisateur dépositaire. Le message reçu indique les données qui doivent être renseignées ou précisées. Il sera ensuite procédé à la publication de la demande / l’offre ou à son refus avec le cas échéant le motif (cf. Notice de bon usage). L’historique des contenus des messages envoyés au dépositaire sera conservé en base de données avec la référence et les caractéristiques de la demande ou de l’offre.
Le service d’envoi des Newsletters et des alertes est un traitement de données personnelles géré par la DREAL et la DRAC Nouvelle-Aquitaine. Le traitement de ces données a pour unique objet la gestion de l’envoi des Newsletters et des alertes, et l’élaboration de statistiques liées au service.
Ces données sont issues des informations saisies par la personne morale ou privée souhaitant recevoir les Newsletters ou des alertes : son adresse e-mail et, dans le cas d’une alerte, un à quatre critères qualifiant la demande / l’offre de mécénat recherchée. Cette saisie minimale est obligatoire afin de permettre l’envoi des Newsletters et d’alertes personnalisées.
Le traitement des données n’inclut aucune prise de décision automatisée en ce qui concerne les Lettres d’information qui seront ponctuellement associées aux Newsletters envoyées aux abonnées.
L’historique des courriels d’alertes envoyés à une adresse électronique sera conservé en base de données avec la référence de la demande ou de l’offre.
Les données relatives au dépôt d’offre ou de demande de mécénat (5.4), qu’elles soient déclarées de manière obligatoire ou optionnelle (y compris au sein des zones de texte libre ou des pièces jointes), sont conservées deux ans après l’échéance de celle-ci (statut « terminée » de la demande / l’offre), d’une part pour la rendre toujours accessible aux utilisateurs, d’autre part pour permettre une analyse statistique en cohérence avec les objectifs du Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine. Toute demande / offre terminée et les données afférentes pourront néanmoins être définitivement supprimées par les responsables de traitement mentionnés au 5.2 à la demande du déclarant.
Les données relatives à la gestion des abonnements à la Newsletter et à la gestion des alertes (cf 5.5 plus haut) seront conservées pendant deux ans après
le désabonnement aux Newsletters ou après la suppression des alertes, de façon à permettre toute analyse strictement statistique de ces données, en cohérence
avec les objectifs du Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine.
Les personnes concernées peuvent se désinscrire grâce aux liens de désabonnement ou de suppression figurant dans les envois :
Les droits des déclarants sont prévus au chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD).
Vous reconnaissez que les présentes Mentions légales propres à l’Espace internet mécénat vous informent notamment des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles.
En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous reconnaissez avoir reçu des informations complémentaires concernant notamment :
Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.
Vous pouvez nous demander que les données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont, ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données.
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Néanmoins l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné, sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est, en outre, limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les éventuelles données dérivées ni les éventuelles données inférées, qui sont des données personnelles créées par les responsables de traitement.
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement (2° et 3° du 5.3), vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter les données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles en cas de décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
En aucun cas les données collectées ne seront commercialisées ou cédées à des tiers. Les dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le gestionnaire du site-plateforme ADDNA :
Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivantehttps://www.cnil.fr/fr.