Aides pour le Développement Durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) propres à l’Espace internet Mécénat

publié le 23 novembre 2023

Cet espace internet est créé à l'initiative du Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine, constitué des partenaires suivants :

l’État (Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine ;
l’Ordre des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine ;
les Ordres des avocats des barreaux de Bordeaux et de Bayonne ;
le Conseil régional des notaires de Bordeaux.

Il est hébergé au sein du site-plateforme "Aides pour le développement durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)" administré par la DREAL.

A- Objectifs et finalités de l'Espace internet mécénat

Cet Espace internet mécénat, créé à l'initiative du Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine au sein du site-plateforme "Aides pour le développement durable en Nouvelle-Aquitaine" (ou « ADDNA »), a pour finalités principales de promouvoir et faciliter le mécénat de projets relevant de l'intérêt général et contribuant aux « Objectifs de développement durable » de l’ONU et à la transition écologique.

Pour rappels :

La transition écologique est un concept qui vise à mettre en place un nouveau modèle économique et social de manière à répondre aux enjeux écologiques de notre siècle.
Les 17 Objectifs de développement durable (ODD), qui forment le cœur de "l’agenda 2030" adopté en 2015 par l’ONU, couvrent l’intégralité des enjeux du développement durable tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau mais aussi la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation...

Vous trouverez une information plus complète incluant la liste des ODD et une liste de « thématiques » déclinant la transition écologique à https://aides-dd-na.fr/mecenat/tools/transition .

Cet Espace internet vise ainsi à être, sans ambition d'exhaustivité :

un centre de ressources sur le mécénat, en s'appuyant sur les sources d'information existantes et identifiées comme pertinentes par les professionnels membres du Pôle, ainsi que sur des retours d’expériences.
un lieu de mise en relation des mécènes et porteurs de projets, permettant à chacun de déclarer respectivement des offres et des demandes de mécénat cohérentes avec sa finalité.

Concernant cette 2nde finalité, l’Espace internet n’a vocation à publier que les offres et demandes de mécénat relatifs à des projets qui :

se déroulent en Nouvelle-Aquitaine ou dans plusieurs régions dont la Nouvelle-Aquitaine,
concernent, en tant que mécènes ou porteurs de projets, des personnes morales de droit privé ou public, résidant de préférence en Nouvelle-Aquitaine et idéalement au sein d'un même territoire infra-régional faisant sens,
contribuent aux ODD et à la nécessaire accélération de la transition écologique au regard des urgences actuelles (climatiques, environnementales et sociétales).

Un projet bénéficiant de mécénat peut alors contribuer de deux manières distinctes :

directement, du fait de la finalité même du projet lorsque celle-ci est intimement liée à l'une ou l'autre des thématiques de la transition écologique et l'un ou l'autre des ODD,
indirectement, au travers de la conception puis des modalités de mise en oeuvre du projet, ce quelle que soit sa finalité et le domaine de mécénat concerné (social, culture, sport…).

Par ses finalités, le projet qu’a constitué la réalisation de cet Espace internet contribue lui-même et de manière directe à la thématique « numérique et transition écologique » et à l’ODD n°17 « partenariats pour la réalisation des (autres) objectifs ».

Le processus de déclaration d’une offre / d’une demande de mécénat impose au mécène / porteur de projet déclarant de renseigner à quelle(s) thématique(s) de transition écologique et quel(s) ODD l’offre / la demande contribue. La consultation des offres / demandes de mécénat permet de sélectionner des contributions préférentiellement recherchées.

Cet Espace internet mécénat permet néanmoins d'orienter vers d'autres acteurs et sites internet les porteurs de projet et mécènes dont la demande ou l’offre de mécénat ne correspondrait pas aux conditions ci-dessus.

B- Fonctionnement et utilisation de l’Espace internet

1- Soumission, publication et clôture des offres et demandes de mécénat

Afin d’optimiser la qualité et l'adéquation entre les offres et les demandes de mécénat, la dépose d'une offre / d’une demande de mécénat s'effectue selon une procédure en deux étapes qui aboutit, après sa soumission, à son acceptation et publication, ou bien à son refus :

1.1- Vous soumettez une offre / demande de mécénat

Que vous soyez mécène ou porteur de projet, vous remplissez en ligne une fiche venant renseigner plusieurs informations relatives à votre structure et plusieurs conditions relatives à votre offre / demande, et la soumettez pour publication après avoir obligatoirement attesté de votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Espace internet qui incluent notamment l'exactitude des renseignements fournis.

Par le renseignement de ses coordonnées dans la fiche de déclaration d’une offre / une demande de mécénat sur cet Espace internet, un mécène / un porteur de projet accepte :

d’être l’objet de prises de contact par des partenaires potentiels ;
de répondre dans des délais raisonnables.

1.2- Votre offre / demande de mécénat est acceptée ou refusée au vu de sa compatibilité

Agissant en tant que "modérateur(s)", le Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine procède à l'acceptation et la publication de l'offre / la demande (qui ne peut plus ensuite être modifiée à l’exception des données personnelles conformément à l’article 16 du RGPD), ou bien à son refus en précisant le motif auprès du mécène / porteur de projet. À cette fin et si nécessaire, le Pôle fait appel à une expertise complémentaire d'une organisation externe, et/ou exprime une demande de corrections (compléments, précisions) auprès du mécène / porteur de projet.
Par ailleurs le modérateur se réserve le droit de ne pas publier les offres ou demandes qui comportent des contenus identifiés enfreignant les lois et règlements en vigueur.
Toute soumission d'une offre / d’une demande de mécénat sur cet espace internet n'implique donc pas un droit acquis et automatique de publication.

Afin d’optimiser la publication de son offre / sa demande sur cet Espace internet, il est vivement conseillé à tout mécène / porteur de projet souhaitant déposer une offre / une demande :
a/ de prendre d’abord connaissance des finalités et pré-requis (voir ci-dessus la partie « Objectifs et finalités de l’ Espace internet » ainsi que à https://aides-dd-na.fr/mecenat/tools/transition,
b/ de prendre connaissance des questions préalables que le porteur de projet / le mécène doit se poser (voir le parcours dédié à chacun à https://aides-dd-na.fr/mecenat/tools/parcours,
c/ de prendre ensuite connaissance des renseignements demandés dans la déclaration d’une offre / d’une demande de mécénat (à https://aides-dd-na.fr/mecenat/offre/depot / https://aides-dd-na.fr/mecenat/demande/depot),
d/ de procéder alors au processus déclaratif complet et précis de l’offre / la demande (à https://aides-dd-na.fr/mecenat/offre/depot / https://aides-dd-na.fr/mecenat/demande/depots) en cohérence avec les finalités et pré-requis de l'Espace internet.

Malgré cette procédure, la publication d'une offre / d’une demande de mécénat reste un processus essentiellement déclaratif relevant de la seule responsabilité du déclarant, l'ensemble des caractéristiques renseignées par celui-ci ne pouvant être vérifiées par le modérateur dans un délai raisonnable.

La publication d'une offre / demande de mécénat sur l'Espace internet ne vaut donc pas reconnaissance et validation de chaque champ renseigné par le Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine (exemple : la publication d'une demande de mécénat ne peut être considérée comme un engagement du Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine concernant en particulier le caractère d'intérêt général de l’organisme émetteur de cette demande, quand bien même un porteur de projet ne disposant pas de rescrit fiscal « don » ait coché la phrase attestant de ce caractère).

1.3- Vous clôturez la publication de l’offre / la demande ou celle-ci est dé-publiée

Toute offre / toute demande de mécénat publiée l'est jusqu’à la date de clôture renseignée par le mécène / le porteur de projet au moment de sa soumission, la période maximale de publication étant d'un an. Afin de prolonger sa publication au-delà d'une année, le mécène / le porteur de projet doit soumettre de nouveau son offre / sa demande selon la procédure en deux étapes indiquée ci-dessus.

Si l'offre / la demande n'est plus d'actualité avant l’échéance renseignée, le mécène / le porteur de projet doit alors prévenir le « modérateur » par courriel à https://aides-dd-na.fr/contact-mecenat afin qu'elle soit clôturée, celle-ci restant néanmoins accessible pendant un temps limité en tant qu’offre / demande clôturée (cf D-3.5 ci-après).

Par ailleurs, afin de consolider la crédibilité de l'espace internet, le modérateur conserve l’initiative de dé-publier une offre / demande s'il constate, postérieurement à la publication de l'offre / la demande, son inadéquation avec les finalités de l'espace internet (cf A plus haut) ou bien des inexactitudes parmi les caractéristiques renseignées.

2- Consultation des offres / demandes de mécénat, gestion des alertes

Que vous soyez mécène ou porteur de projet, ayant ou n’ayant pas (encore) déposé une offre / une demande de mécénat, l’accès à la consultation de toutes les offres / demandes publiées (toujours en cours ou clôturées) vous est ouvert sans aucune condition (en particulier pas d’ouverture de compte requise) ni limite dans le temps.

Afin de simplifier le suivi des nouvelles publications d’offres et de demandes, tout utilisateur de l’espace internet peut paramétrer une ou plusieurs alertes ciblées sur des types d’offres / de demandes au niveau des deux rubriques de consultations à https://aides-dd-na.fr/mecenat/offres / https://aides-dd-na.fr/mecenat/demandes. L’utilisateur sera destinataire d’un courriel automatique lors de la publication de toute nouvelle offre / demande correspondant à son alerte. Toute alerte peut être supprimée par son utilisateur au lien de désactivation mentionné dans chaque message d’alerte.

3- Suivi des actualités de l’Espace internet et du mécénat en Nouvelle-Aquitaine

En s’abonnant gratuitement à la Newsletter de l’Espace internet, l’utilisateur pourra être destinataire de manière fréquentielle des actualités de l’Espace depuis l’envoi précédent : publication des nouvelles demandes et offres publiées, mise en ligne de nouvelles ressources informatives de toute nature, parution d’une nouvelle Lettre d’information du Pôle régional mécénat, etc. Cet abonnement est distinct de la création d’alertes relatives à des demandes / offres spécifiquement recherchées par l’utilisateur.

L’utilisateur abonné peut se désinscrire grâce aux liens de désabonnement figurant dans les envois.

4- Retours d'expérience et enrichissement de l’Espace internet

La prise de connaissance et le partage de vos retours d'expérience sont essentiels pour faciliter l’adoption des bonnes pratiques et l’évitement de certains écueils, mais aussi convaincre du bien-fondé de faire appel au mécénat.

Les mécènes et porteurs de projet qui ont pu être réunis sur un projet commun grâce à cet Espace internet, sont donc fortement invités à renseigner à l'issue du projet la fiche « retour d’expérience » dédiée téléchargeable à https://aides-dd-na.fr/mecenat/tools/experiences et à la transmettre par https://aides-dd-na.fr/contact-mecenat pour sa mise en ligne dans la même rubrique dédiée. Il s'agit là d'une étape importante dans le vécu et la plus-value de cet Espace internet par et pour les utilisateurs futurs porteurs de projets ou mécènes.

Cet Espace internet offre également la possibilité d’exprimer des besoins ou souhaits d’informations complémentaires, en particulier quant à la rubrique "Outils/ressources", via un formulaire de contact accessible notamment au sein de la "Foire aux questions" (FAQ) à https://aides-dd-na.fr/mecenat/tools/faq ainsi qu’à https://aides-dd-na.fr/contact-mecenat. Le Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine cherchera autant que possible à apporter une réponse ou un pan nouveau d’information à une question ou un aspect non abordé(e) dans cet Espace qui sera intégré(e) au sein de la FAQ ou dans une autre sous-rubrique.

C- Gestion des écarts de comportement sur et hors de l’Espace internet

Au sein de l’Espace internet, le Pôle régional mécénat :

n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou conserve au travers de cet Espace internet, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ;
permet, via la rubrique « Contact – signaler un problème », à tout utilisateur de porter à sa connaissance des contenus enfreignant les lois et règlements en vigueur afin qu’il puisse agir promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
informera les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services. Des dispositions propres aux informations déclarées lors du dépôt d’une demande / offre de mécénat sont précisées en D.3.3.

En dehors de l’Espace internet, un mécène / un porteur de projet souhaite, en conséquence du renseignement de ses coordonnées dans la fiche de déclaration d’une offre / une demande de mécénat, être en contact avec des partenaires potentiels, sans pour autant avoir la sensation d’être « harcelé » par certains d’entre eux.

Aussi le Pôle régional mécénat conseille vivement :

aux utilisateurs ayant déposé une offre / une demande, de répondre dans les meilleurs délais aux prises de contact dont ils peuvent être l’objet et, en cas de difficultés à y répondre, de prendre les mesures appropriées au sein de leur organisation et, si nécessaire, de provoquer la dé-publication de leur offre / demande ;
aux utilisateurs prenant contact avec un mécène / un porteur de projet ayant déposé une offre / une demande, de ne pas procéder à des rappels intempestifs et de respecter une règle de non-harcèlement.

Le Pôle régional mécénat, qui n’a pas vocation à intervenir pour réguler ces échanges, ne pourra être tenu pour tout ou partie responsable des écarts de comportement par rapport à ces lignes de conduite ou quant à la qualité des échanges se tenant entre les utilisateurs.

D- Gestion des données personnelles

Les services suivants offerts par l’Espace internet mécénat :
- dépôt d’une demande / offre de mécénat,
- partage d’un retour d’expérience,
- création d’une alerte,
- abonnement à la Newsletter,
sont susceptibles d’utiliser des données personnelles (ex : adresse courriel, n° de téléphone…) qui sont collectées, traitées et conservées et, pour les deux premiers services, également accessibles à tout utilisateur de l’espace, afin de rendre lesdits services.

1. Acceptation des finalités, fonctionnement et conditions générales d’utilisation (CGU)

Tout utilisateur qui souhaite déposer ou consulter une demande / une offre de mécénat, ou créer une alerte, atteste :

avoir pris connaissance de la Notice de bon usage accessible sur l’Espace internet Mécénat Nouvelle-Aquitaine et des finalités et fonctionnement de cet Espace ;
avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de cet espace internet mécénat (CGU).

Tout utilisateur qui souhaite s’abonner à la Newsletter atteste également avoir pris connaissance de ces CGU.

2- Bases légales du traitement des données personnelles concernées

Le traitement des données personnelles concernées relèvent, selon la finalité du service offert par l’espace internet mécénat, de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou du consentement :

Finalité	Base légale
Recueil et mise à disposition d’offres et de demandes de mécénat aux internautes intéressés	Exécution d’une mission d’intérêt public
Gestion des abonnements à la lettre d’information, aux alertes et publication des retours d’expérience	Consentement

Ces dispositions sont précisées en 5. des Mentions légales propres à l’Espace internet mécénat.

Les données relatives aux offres ou aux demandes de mécénat sont conservées deux ans après l’échéance de l’offre ou de la demande de mécénat.
Les données relatives à la lettre d’information et aux alertes sont conservées pendant deux ans après le désabonnement ou après la suppression des alertes.

3. Protection des données personnelles

3.1 Finalités des traitements

Les données déclarées lors des dépôts de demande / offre de mécénat (via la rubrique « Déposer ») sont collectées et stockées aux seules fins :

de faire connaître une demande / une offre de mécénat aux internautes susceptibles d’être intéressés (via la rubrique « Consulter ») ;
avec l’accord du dépositaire, de partager un retour d’expérience de mécénat (via la sous-rubrique Outils/ressources / Exemples et retours d’expérience).

Les données déclarées lors d’un abonnement à la Newsletter ou lors de la création d’une alerte sont collectées et stockées aux seules fins respectives :

d’envoyer la Newsletter à l’abonné,
de porter à la connaissance du créateur de l’alerte la publication sur l’Espace internet d’une nouvelle offre/demande de mécénat correspondant aux critères de son alerte.

3.2 Responsables de traitement et destinataires

Les responsables de traitement conjoints sont :

la DRAC Nouvelle-Aquitaine (mecenat.nouvelle-aquitaine@culture.gouv.fr),
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (mecenat.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).

Peuvent être destinataires des données personnelles déclarées :

les autres membres du Pôle régional mécénat Nouvelle-Aquitaine mentionnés en introduction de ces CGU ;
les entités externes mentionnées au B-1.2 ci-dessus, sollicitées pour un avis complémentaire ;
les internautes consultant les offres et demandes de mécénat ;
les bénéficiaires du retour d’expérience de mécénat mentionnés au D-3.1 ci-dessus.

3.3 Données relatives au dépôt d’offre ou de demande de mécénat

Les déclarations de données s’effectuent par renseignement de zones de texte libre, par choix simple ou multiple entre plusieurs items, par téléchargement de documents.

Les données suivantes, strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, doivent être obligatoirement déclarées :

concernant le dépôt d’une offre de mécénat:
- des informations relatives à la structure : le nom de la structure, son numéro SIRET, son type, son département de résidence, son adresse, le contact pour cette offre (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone) et son adresse email ;
- des informations relatives à l’offre : le nom de l’offre, son(ses) département(s) préférentiel(s) de réalisation en Nouvelle-Aquitaine, le(les) type(s) de mécénat proposé(s), le(s) domaine(s) de mécénat concerné(s), la(les) thématique(s) de la transition écologique auxquelles le projet soutenu par l’offre doit contribuer, le (les) objectif(s) de développement durable auxquels le projet soutenu par l’offre doit contribuer, les conditions, souhaits et motivations liées à cette offre, sa date de clôture;
concernant le dépôt d’une demande de mécénat :
- des informations relatives à la structure : le nom de la structure, sa situation en regard du rescrit fiscal, son numéro SIRET, son type, son département de résidence, son adresse, le contact pour cette demande (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone) et son adresse email ;
- des informations relatives à la demande : le nom du projet, son(ses) département(s) préférentiel(s) de réalisation en Nouvelle-Aquitaine, le(les) type(s) de mécénat proposé(s), le(s) domaine(s) de mécénat concerné(s), la(les) thématique(s) de la transition écologique auxquelles le projet va contribuer, le (les) objectif(s) de développement durable auxquels le projet va contribuer, une description du projet, quand le projet aura lieu, les besoins estimés en mécénat, la date de clôture de la demande.

Concernant les zones de texte libre et documents téléchargés/joints, l’utilisateur déposant reste libre de faire figurer les informations exactes et documents qu’il souhaite tout en respectant les obligations de l’utilisateur.

Conformément à la Recommandation de la CNIL du 28 février 2019, les informations renseignées dans les zones de texte libre doivent être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard de la raison pour laquelle elles sont renseignées. Les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs, insultants. Il est par ailleurs interdit de renseigner dans ces zones de commentaires des données considérées comme sensibles en matière de données à caractère personnel (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé ou données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, numéro d’inscription au répertoire ou NIR).
Il en est de même pour tous les documents (textes, images, diaporamas, vidéos…) pouvant être joints à une zone de texte libre ou à une zone de choix entre plusieurs items.

Toutes les données saisies relèvent de la responsabilité du dépositaire qui les a enregistrées, qu’il s’agisse d’une offre ou d’une demande. Il est conseillé de ne fournir que les données obligatoires et informations complémentaires nécessaires à la complétude de la demande ou offre de mécénat.

Au nom du Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine, la DREAL et la DRAC Nouvelle-Aquitaine s’assurent de l’adéquation et d’une suffisance minimales des données déclarées.
Pour toute demande / offre dont des données renseignées paraissent inadéquates ou insuffisantes, il sera procédé à l’envoi d’un ou plusieurs messages à l’utilisateur dépositaire. Le message reçu indique les données qui doivent être renseignées ou précisées. Il sera ensuite procédé à la publication de la demande / l’offre ou à son refus avec le cas échéant le motif (cf. Notice de bon usage). L’historique des contenus des messages envoyés au dépositaire sera conservé en base de données avec la référence et les caractéristiques de la demande ou de l’offre.

3.4 Données relatives à la gestion des abonnements à la Newsletter et à la gestion des alertes

Le service d’envoi des Newsletters et des alertes est un traitement de données personnelles géré par la DREAL et la DRAC Nouvelle-Aquitaine. Le traitement de ces données a pour unique objet la gestion de l’envoi des Newsletters et des alertes, et l’élaboration de statistiques liées au service.

Ces données sont issues des informations saisies par la personne morale ou privée souhaitant recevoir les Newsletters ou des alertes : son adresse e-mail et, dans le cas d’une alerte, un à quatre critères qualifiant la demande / l’offre de mécénat recherchée.

3.5 Durée de conservation des données

Les données relatives au dépôt d’offre ou de demande de mécénat (3.3), qu’elles soient déclarées de manière obligatoire ou optionnelle (y compris au sein des zones de texte libre ou des pièces jointes), sont conservées deux ans après l’échéance de celle-ci (statut « terminée » de la demande / l’offre), d’une part pour la rendre toujours visible/accessible aux utilisateurs, d’autre part pour permettre une analyse statistique en cohérence avec les objectifs du Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine. Toute demande / offre terminée et données afférentes pourront néanmoins être définitivement supprimées par les responsables de traitement mentionnés au D-3.2 ci-dessus, à la demande du déclarant.

Les données relatives à la gestion des abonnements à la Newsletter et à la gestion des alertes (cf D-3.4 ci-dessus) seront conservées pendant deux ans après le désabonnement aux Newsletters ou après la suppression des alertes, de façon à permettre toute analyse strictement statistique de ces données, en cohérence avec les objectifs du Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine.
Les personnes concernées peuvent se désinscrire grâce aux liens de désabonnement ou de suppression figurant dans les envois.

3.6 Droits des déclarants

Les droits des déclarants sont prévus au chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD).

Vous disposez ainsi, relativement à vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation de traitement, d’opposition, de portabilité, de retrait ainsi que d’un droit de recours. Ces dispositions sont précisées en 5.7 des Mentions légales propres à l’Espace internet mécénat. Les principaux points sont résumés ci-après.

En matière de :

droit à l’information : Vous reconnaissez que les présentes CGU et les Mentions légales propres à l’Espace internet mécénat vous informent notamment des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles.
droit d’accès et de rectification des données : Vous pouvez nous demander que les données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
droit à l’effacement des données : Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles.
droit à la limitation des traitements de données : Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
droit d’opposition aux traitements : Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
droit à la portabilité des données : Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles. Il ne s’agit pas d’un droit général. Il est, en outre, limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement.
droit de retrait du consentement : Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement (cf D-2.), vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter les données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
droit de recours : Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

3.7 Informations complémentaires

En aucun cas les données collectées ne seront commercialisées ou cédées à des tiers. Les dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le gestionnaire du site-plateforme ADDNA :

par voie postale :
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine)
Mission Transition Ecologique (MTE)
Projet "Accompagner les territoires en transition"
Immeuble Pastel - CS 53218 - 22, rue des Pénitents Blancs - 87032 Limoges cedex 1

par voie électronique : sylvie.frugier@developpement-durable.gouv.fr,
en informant par voie électronique de votre démarche les responsables de traitement mentionnés au D-3.2 : mecenat.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr et mecenat.nouvelle-aquitaine@culture.gouv.fr

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivantehttps://www.cnil.fr/fr.