Aides pour le Développement Durable en Nouvelle-Aquitaine (ADDNA)

Le mécénat est un don sans contrepartie ou avec contrepartie limitée, ce qui le distingue du parrainage (aussi appelé sponsoring) qui est une opération commerciale dont l’entreprise sponsor attend un bénéfice commercial direct et proportionné au soutien qu’elle apporte au projet. Cette distinction est importante en pratique car le parrain, ou sponsor, ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le mécène. En d’autres termes, le mécénat est un don, tandis que le parrainage est un achat de service publicitaire.

Seuls les organismes répondant aux critères fiscaux de la notion d’intérêt général peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. On trouve parmi eux des associations, fondations et personnes publiques (articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI)).

Par ailleurs, l’organisme doit présenter l’un des caractères limitativement énumérés aux articles 200- 1-b et 238 bis-1-a du CGI, à savoir : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’organisme bénéficiaire doit respecter les 5 conditions cumulatives suivantes :

• L’organisme ne doit entretenir de relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel,
• L’organisme doit avoir une gestion désintéressée,
• L’activité de l’organisme ne doit pas être concurrentielle ou doit être exercée dans des conditions différentes du secteur marchand,
• L’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes,
• Les activités exercées par l’organisme doivent correspondre aux domaines d’activités couverts par le mécénat.

Les dépenses de mécénat (versements en numéraire ou en nature) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant dans la limite d’une réduction d’impôt de à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.

La réduction d’impôt est égale à 40% du montant pour la fraction du don supérieure à 2 millions € (applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2020).

Des dispositifs spécifiques existent dans le cadre de la protection des trésors nationaux et de l’achat d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique.

Le bénéfice des avantages fiscaux liés au mécénat est ouvert aux entreprises assujetties en France et selon un régime réel d’imposition à :

• l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
• ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sont exclus les exploitants soumis au régime des micro-entreprises et les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés.

La gestion est désintéressée si elle respecte les 2 critères suivants :

• une gestion à titre bénévole, c’est-à-dire qu’elle ne procure aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres. La rémunération des dirigeants est possible et est encadrée
• aucune distribution possible de bénéfice aux membres : cela doit être un principe inscrit dans les statuts.

Il existe de rares cas dans lesquels le caractère lucratif de l’activité principale d’un organisme soutenu par des dons ne constitue pas un obstacle à l’octroi d’une réduction d’impôt au titre des dons qui lui sont consentis :

• spectacle vivant (art 238 bis 1. e) du Code Général des Impôts (CGI)),
• recherche scientifique et technique (art 238 bis 1. d) du CGI),
• économie sociale et solidaire (art 238 bis 4. du CGI).

Un organisme souhaitant faire appel au mécénat peut déposer une demande auprès des services fiscaux dont il dépend pour vérifier s’il est éligible au mécénat. Il s’agit d’une demande de rescrit fiscal. Celle-ci n’est pas obligatoire.

Il s’agit en premier lieu pour le mécène :

• de regarder le caractère d’intérêt général et la viabilité financière de la structure porteuse,
• d’étudier l’intérêt du projet eu égard à ses propres activité économique et valeurs (ne pas être contraire à celle(s)-ci ou sur un sujet sans lien avec celle(s)-ci), et, idéalement, de faire adhérer ses salariés au projet pour l’intégrer dans sa politique RSE,
• de penser en amont à ce que le « don » consenti puisse être mis en avant et valorisé (attention particulière aux contreparties limitées).

Il s’agit en premier lieu pour le porteur de projet :

• de s’assurer de la nature de l’attente de chaque mécène (du mécénat ou du « sponsoring »), en soulignant la limite des contreparties dans un rapport de 1 à 4 (les contreparties ne doivent pas dépasser 25 % du montant du don),
• de questionner l’adéquation entre le projet et l’image du mécène (activité, réputation…), ainsi que sa motivation à venir en soutien au projet à ce moment-là (risque de green-washing...).

Sans être obligatoire, la rédaction d’une convention de mécénat est fortement conseillée car elle permet d’encadrer le partenariat et d’en assurer plus efficacement le suivi. La convention pourra notamment évoquer des contreparties éventuelles non significatives.

La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e). La valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible.

S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisations, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif.

Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient. Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme éligible un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.

Lorsque qu’une entreprise mécène met gratuitement à disposition d’un organisme éligible un de ses salariés quelques heures par semaine pour exercer réellement et effectivement une activité, ce mécénat de compétences, qui s’exprime par une prestation de service ou un prêt de main d’oeuvre, relève du don en nature ouvrant ainsi droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’entreprise.

Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. S’agissant d’un don apparenté à un don en nature, c’est à l’entreprise mécène de valoriser sous sa responsabilité le montant de la compétence, en considérant l’ensemble des coûts salariaux (salaires + charges) des personnels qui auront œuvré au titre du mécénat de compétences.

À cette fin, il est recommandé aux deux parties de s’entendre sur les personnes et jours/heures travaillés au service du projet, idéalement en les précisant dans la convention de mécénat.